Du 21 janvier 2025

5AB

PPP Contentieux général

N° RG 24/02963 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZP3

Société AQUITANIS

C/

[C] [I] [W] [O]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à AQUITANIS

Le 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 21 janvier 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société AQUITANIS

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Mme [P] [J] (Membre de l’entreprise munie d’un pouvoir.)

DEFENDERESSE :

Madame [C] [I] [W] [O]

née le 08 Juin 1996 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en date du 12 septembre 2024 délivré à Madame [C] [O] à la requête de l’office public de l’habitat AQUITANIS à comparaître à l’audience du 26 novembre 2024 à neuf heures et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal d’ordonner à la défenderesse qui aurait sous-loué son logement social comme cela est établi par un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice en dépit d’une interdiction formelle édictée dans son bail d’habitation la communication avant-dire droit de ses relevés bancaires et de location émanant de la plate-forme AIRBNB pour la période septembre 2018 a ce jour sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du premier appel de la présente instance, de prononcer la résiliation du contrat de bail entre les parties pour manquement aux obligations du bail ainsi que son expulsion des lieux situés à [Adresse 8] , appartement 115 appartenant à l’office public de l’habitat AQUITANIS outre le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et le reversement des sommes versées dans le cadre de la sous-location interdite du logement social et d’une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens l’instance.

À l’audience du 26 novembre 2004 seule la requérante est représentée et indique que la défenderesse a quitté le logement il y a huit jours et qu’elle entend se désister de ses demandes en résiliation de bail et d’expulsion sauf concernant le reversement des sommes non perçues représentant la somme de 645,25 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges et de certains frais de procédure outre une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile procédure civile et les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal prend acte que Madame [C] [O] a quitté son logement et que la requérante se désiste de sa demande tendant à la résiliation du bail d’habitation et à son expulsion.

En revanche il est établi que Madame [C] [O] reste devoir une somme de 645,25 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges ainsi que des frais de procédure et à laquelle elle sera condamnée au paiement.

L’équité commande également de condamner Madame [C] [O] au paiement d’une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Donne acte à l’office public de l’habitat AQUITANIS du désistement de ses demandes tendant à la résiliation du bail d’habitation et à l’expulsion de Madame [C] [O] du fait de son départ du logement.

Condamne Madame [C] [O] à lui payer la somme de 645,25 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges et frais de procédure.

La condamne également au paiement d’une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président