Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 septembre 2025, n° 25/01726

TJ Bordeaux 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mise en cause du sous-traitant pour l'expertise
La cour a estimé que la mise en cause de la SAS CCR était nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise, justifiant ainsi l'extension demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 29 sept. 2025, n° 25/01726
Numéro(s) :	25/01726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTIN
Parties :	SAS LTP LE TOIT DU PERIGORD c/ S.A.S. CCR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01726 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WO7

MI : 24/00001874

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 29/09/2025

à M^e Jean-jacques BERTIN

COPIE délivrée

le 29/09/2025

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 01 septembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

SAS LTP LE TOIT DU PERIGORD, devenue CABS 33

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. CCR

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 18 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 2] à BORDEAUX et désigné Madame [V] [N] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025, la SAS LE TOIT DU PERIGORD, devenue CABS 33 a fait assigner son sous-traitant la SAS CCR devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SAS CCR n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1 en date du 28 mai 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS CCR est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SAS LE TOIT DU PERIGORD, devenue CABS 33 justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [V] [N].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS LE TOIT DU PERIGORD, devenue CABS 33, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Madame [V] [N] par ordonnance prononcée le 18 novembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SAS CCR qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS LE TOIT DU PERIGORD, devenue CABS 33 conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,