RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

INCIDENT

LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

n°minute :

N° RG 24/01261 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSAP

— ------------------------------

[H] [J]

C/

[C] [I]

— ------------------------------

MK/LB

LRM

Incident

Copie exécutoire à :

— Maître Isabelle MISSOTY de la SCP SCP DPCMK

— M^e Solène LOUE

+ Copie au dossier

DEMANDEUR AU PRINCIPAL – DÉFENDEUR A L’INCIDENT:

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Isabelle MISSOTY de la SCP SCP DPCMK

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL – DEMANDEUR A L’INCIDENT:

Madame [C] [I]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Solène LOUE

Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats à l’audience du 24 Avril 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, en qualité de juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [C] [I] de sa demande de sursis à statuer ;

CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à M. [H] [J] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens de l’incident,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 25 septembre 2025 à 09H30 pour conclusions au fond de Mme [C] [I].

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES