Du 17 octobre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01137 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UYD

[P] [R]

C/

[K], [L] [V]

— Expéditions délivrées à

la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI ARAN

[K], [L] [V]

— FE délivrée à

Le 17/10/2025

Avocats : la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI ARAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R]

née le 07 Juillet 1965 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par M^e DASSONNEVILLE (SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI ARAN),

DEFENDEUR :

Monsieur [K], [L] [V]

né le 04 Mars 1999 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date et à effet du 14 octobre 2024, Madame [P] [R] épouse [G] a donné à bail à Monsieur [K] [L] [V] un logement situé [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, Madame [P] [R] épouse [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.980,00 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, Madame [P] [R] épouse [G] a assigné Monsieur [K] [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 5 septembre 2025 aux fins de voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail locatif en date du 14 octobre 2024, à compter du 25 mars 2025, et en conséquence prononcer la résiliation dudit bail à compter de cette même date ;

— Déclarer Monsieur [K] [V] occupant sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 1], à compter du 26 mars 2025 ;

— Ordonner l’expulsion à compter de la signification de la décision à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, de Monsieur [V] de l’appartement sis à [Adresse 1], de toute occupation personnelle ou de tous occupants de son chef ainsi que de tout bien lui appartenant ;

— Condamner Monsieur [K] [V], à payer à titre de provision à Madame [P] [R], la somme de 2.898,39 €, correspondant à l’arriéré des loyers et charges dus des mois de novembre 2024 au 25 mars 2025 inclus, outre les intérêts de droit ayant courus à compter de la signification du commandement préalable du 25 février 2025 ;

— Condamner Monsieur [K] [V] à payer à titre de provision à Madame [P] [R], à compter du 26 mars 2025 et jusqu’à vidange effective des lieux loués, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges

— Condamner Monsieur [K] [V] à payer à Madame [P] [R], la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement.

Lors de l’audience du 5 septembre 2025, Madame [P] [R] épouse [G], représentée par son conseil, expose qu’aucun règlement n’a eu lieu depuis janvier 2025 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [K] [L] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de rouvrir les débats. En effet, le dernier décompte produit figure dans l’assignation du 5 juin 2025 et mentionne une dette s’élevant à la somme de 2.898,39 euros au 25 mars 2025, soit plus de 6 mois avant la date d’audience. Il apparaît dès lors nécessaire qu’un décompte récent soit versé aux débats afin que la dette soit actualisée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE Madame [P] [R] épouse [G] à justifier d’un décompte actualisé des sommes dues au plus proche de la date de l’audience,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 2], le VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 à 10h30,

DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 2] ;

RESERVE les demandes et les dépens,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION