Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 26 février 2026, n° 25/08333

TJ Bobigny 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat de compte courant
La cour a constaté que le défendeur avait été averti de la situation de son compte et qu'il n'avait pas régularisé sa dette, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge du débiteur les frais exposés par le demandeur dans cette instance.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 26 févr. 2026, n° 25/08333
Numéro(s) :	25/08333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GILOlivia CARDIN
Parties :	SOCIETE GENERALE, Le compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/08333 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UOZ

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Février 2026

Société SOCIETE GENERALE

Monsieur [A] [J]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Olivia CARDIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Sébastien MENDES-GIL

Monsieur [A] [J]

Expédition délivrée à :

M. [J] [A] a signé auprès de la société SOCIETE GENERALE une convention de compte courant.

Le compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain.

Par acte du 28-07-25 la société SOCIETE GENERALE a fait assigner M. [J] [A] en paiement de:

— la somme de 8537.63 euros avec intérêts au taux de 3.71% à compter du 01-04-25, avec capitalisation des intérêts ,

— la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées qui mentionne une opposition à l’octroi de délais de paiement .

Régulièrement assigné M. [J] [A] ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .

A l’appui de ses demandes la société produit:

— un décompte de la créance

— un historique des opérations effectuées

— la lettre de mise en demeure du 03-10-24

— la lettre de clôture juridique du compte le 09-10-24 .

En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas été proposé un autre type d’opération de crédit en cas de dépassement significatif au-delà de trois mois d’un découvert autorisé .

La partie défenderesse a été avertie du fonctionnement débiteur de son compte et une régularisation de la situation du compte lui a été demandée .

Une lettre de mise en demeure et de clôture juridique du compte a été envoyée.

Les relevés du compte courant font apparaître un solde débiteur de 8537.63 euros au 01-04-25.

La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .

L’article L 312-38 du Code de la Consommation dispose qu’aucun autre coût que ceux prévus aux articles L 312-39 et L 312-40 , et à l’exception des frais taxables , ne peut être mis à la charge de l’emprunteur . Ainsi les coûts visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts .

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [J] [A] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [J] [A] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort :

condamne M. [J] [A] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 8537.63 euros avec intérêts au taux de 3.71% à compter du 01-04-25 au titre du solde débiteur,

et la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

déboute les parties du surplus de leur demande,

rappelle l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne M. [J] [A] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE