N° RG 21/03659 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VOYE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

38E

N° RG 21/03659 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VOYE

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[C] [X]

C/

Société BNP PARIBAS

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats :

M^e Bénédicte DELEU

la SELARL DUCASSE [C] SICET

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé :

Isabelle SANCHEZ

DÉBATS

A l’audience d’incident du 04 février 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [C] [X]

né le 12/06/1966 à TALENCE

2163 Shad Road

22322 COROLLA – USA

représenté par M^e Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Société BNP PARIBAS

Sis place Lucien de Gracia

33120 ARCACHON

représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX

Par jugement du 4 février 2021, le tribunal de proximité d’Arcachon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de statuer sur la demande formée par monsieur [C] [X] à l’encontre de la société BNP PARIBAS en paiement d’une somme de 4.135,74 euros, outre 550.000 à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans le cadre d’une procédure civile pendante devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan sur assignation de monsieur [X] par acte du 13 juillet 2022 en contestation de l’acte authentique du 9 avril 2018 reçu par Maître [T] notaire, en lien avec le litige pendant devant la présente juridiction.

Le dossier a été renvoyé à l’audience d’incident à l’effet d’évoquer avec les parties l’opportunité de maintenir la mesure de suspension de l’instance.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 04 février 2025. A cette date, les conseils des parties ont indiqué que la procédure était toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan suite à un changement d’avocat de monsieur [X], et sollicité la poursuite du sursis à statuer.

Au regard de ces éléments, il convient, par application de l’article 378 du code de procédure civile, de maintenir le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure civile devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, et de renvoyer l’affaire à l’audience du 07 octobre 2025 à 13h30 afin d’évoquer avec les parties l’opportunité de maintenir la mesure de suspension de l’instance, sauf information avant cette date par les parties de la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance du 24 septembre 2024 ;

Ordonne le maintien du sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond du tribunal judiciaire de Mont de Marsan statuant sur l’assignation délivrée le 13 juillet 2022 par monsieur [C] [X] en contestation de l’acte authentique du 9 avril 2018 reçu par maître [T] ;

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience d’incident du 07 octobre 2025 à 13h30 afin de faire le point avec les parties sur l’opportunité de maintenir la mesure de suspension de l’instance, sauf information avant cette date par les parties de la reprise de l’instance ;

Réserve les dépens ;

La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,