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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 24/11063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11063 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGH
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER
SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN – #U0008
DEFENDERESSE
Mme [V] [H]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Binhas AOUIZERATE – #C1325
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du Jeudi 04 Décembre 2025 à 10H10 ,
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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