N° RG 21/06561 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VZEP

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[E] [S]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

le

à

M^e Séverin DJE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S]

né le 03 août 2002 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)

DEMEURANT :

MECS [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Séverin DJE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que Monsieur [E] [S] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE