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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 24/01269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01269 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB
N° de Minute : 25/0
AFFAIRE :
[X] [V]
C/
[J], [H] [I]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le :
à
Me Stéphanie LACREU
Me Sarah SEGOL
Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Haute-[Localité 10])
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’AUBE, avocat plaidant et par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Madame [J], [H] [I]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] ([Localité 9])
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Sarah SEGOL, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
DÉCLARONS l’action en contestation de paternité de Madame [X] [V] irrecevable ;
CONDAMNONS Madame [X] [V] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [X] [V] à verser à Madame [J], [H] [O] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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