TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Mars 2025

N° RG 24/05421 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YKX

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

SMA BTP,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE

SMA SA,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [P], victime en qualité de conducteur d’un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2024 sur la commune d'[Localité 7] dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé FT 125 LA, a fait assigner la société SMA BTP et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé, par actes des 9 et 10 décembre 2024, aux fins d’expertise médicale et provisions.

A l’audience du 17 mars 2025, M. [H] [P], par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité une expertise médicale et le paiement :

d’une provision de 6 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;d’une provision « ad litem » d’un montant de 900 €, de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

A l’audience du 17 mars2025, la société SMA BTP a conclu à sa mise hors de cause, contestant être l’assureur de l’un des véhicules impliqués.

La société SMA, intervenante volontaire en sa qualité d’assureur du véhicule immatriculé FT 125 LA, a émis protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise et sollicité le rejet de toutes les autres demandes de M. [H] [P].

A titre reconventionnel, la société SMA a sollicité le remboursement par M. [H] [P] de 8 974,86 € HT, somme correspondant aux frais matériels qu’elle a réglée à titre d’indemnisation à son assuré.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’est pas discuté que la société SMA BTP n’assure aucun des véhicules impliqués dans l’accident, de sorte qu’il conviendra de la mettre hors de cause ainsi qu’elle le demande.

L’intervention volontaire de la société SMA, en sa qualité revendiquée d’assureur du véhicule immatriculé FT 125 impliqué dans l’accident, sera reçue en application de l’article 325 du code de procédure civile.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [H] [P] verse aux débats un certificat médical tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Sur les provisions

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il convient de constater que les circonstances de l’accident sont sérieusement discutées par les parties s’opposant sur les causes de l’accident et que les pièces produites ne permettent pas de reconstituer avec exactitude en l’absence notamment de témoignage ou de rapport d’enquête.

Il ne peut être exclu, en l’état, que M. [H] [J], qui n’était pas régulièrement assuré, ait pu commettre une faute de conduite de nature à limiter voire exclure son droit à réparation (collision latérale pouvant être due à un changement de direction sans respect de la priorité due aux véhicules venant en sens inverse).

En l’état de ces constatations, les demandes de provisions, insuffisamment fondées, seront rejetées

Sur les autres demandes accessoires :

La société SMA demande, à titre reconventionnel, le remboursement de l’indemnisation dont elle s’est acquittée en réparation du préjudice matériel de son assuré. Mais dès lors que ce remboursement n’est pas sollicité à titre provisionnel et que la détermination du droit à indemnisation des parties est sur le fond sérieusement discutable, cette réclamation sera rejetée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [H] [P] supportera les dépens du référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

METTONS hors de cause la société SMA BTP et recevons l’intervention volontaire de la société SMA

ORDONNONS une expertise médicale de M. [H] [P]

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dr [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Port. : 06.10.27.30.39 Mèl : [Courriel 8]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 7], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner M. [H] [P], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [H] [P], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [H] [P], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [H] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, M. [H] [P] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou pour apporter le cas échéant un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [H] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [H] [P] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M. [H] [P] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si M. [H] [P] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si M. [H] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si M. [H] [P] est empêché en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si M. [H] [P] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de M. [H] [P] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 € HT la provision à consigner par M. [H] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [H] [P] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où M. [H] [P] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

REJETONS toute autre demande ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de M. [H] [P] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT