TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02067 – N° Portalis DBX6-W-B7J-24GA

MI : 24/00001748

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 01/12/2025

à la SELARL JURICAB

la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

COPIE délivrée

le 01/12/2025

à

2 copies au au service expertise

Rendue le UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 27 Octobre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]

né le 18 Janvier 1986 à [Localité 6]

demeurant :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Le CABINET GIRONDIN, société à responsabilité limitée

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 21 octobre 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un bien situé [Adresse 4] à VILLENAVE D’ORNON et désigné Monsieur [Y] pour y procéder.

Selon ordonnance du 21 juillet 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à d’autres parties.

Suivant acte du 2 octobre 2025 Monsieur [Z] [F] a fait assigner la SARL LE CABINET GIRONDIN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Monsieur [Z] [F] expose que la société LE CABINET GIRONDIN en qualité de syndic de copropriété est susceptible de voir sa responsabilité engagée puisque d’une part, elle a tardé à faire réaliser les travaux nécessaires et d’autre part, elle a proposé la mise en place d’une solution sans avoir été conseillée en ce sens alors que celle-ci était totalement insuffisante par rapport à la dégradation de la canalisation dont elle avait connaissance depuis 2017. Il en conclut qu’il est donc nécessaire que la société LE CABINET GIRONDIN soit attraite à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

La société LE CABINET GIRONDIN a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 27 octobre 2025, a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le pré-rapport d’expertise de Monsieur [Y] du 12 septembre 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la société LE CABINET GIRONDIN est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, Monsieur [Z] [F] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [F], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] par ordonnance de référé du 21 octobre 2024, étendues à d’autres parties selon ordonnance du 21 juillet 2025, seront communes et opposables à la société LE CABINET GIRONDIN qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que Monsieur [Z] [F] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,