Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 1er décembre 2025, n° 22/00019

TJ Montpellier 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté que la CPAM de l'Hérault ne s'opposait pas à ce désistement, rendant ainsi la demande de renonciation recevable.
Accepté
Désistement et paiement des dépens
La cour a jugé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 22/00019
Numéro(s) :	22/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 22/00019 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NPVD

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 01 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant 6 RUE DES CHASSELAS – 34230 POUZOLS

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Cyril PUGENC

Jean BARRAL

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

PRONONCE : au 01 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Décembre 2021 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant notifié un indu d’indemnités journalières pour un montant de 1649,08 euros.

Par courriel reçu au greffe le 28 novembre 2025, Monsieur [M] [E] déclare renoncer à son recours, ayant procédé au paiement ;

La CPAM DE L’HERAULT comparaît à l’audience du 01 Décembre 2025 et ne s’oppose pas au désistement.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe, Monsieur [M] [E] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [E].

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [M] [E] se désiste de son recours;