Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23/10675

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 23/10675, la Société Civile Patrimoniale LEROY CTS a assigné la SARL LR IMMOBILIER pour obtenir le remboursement de diverses sommes liées à des manquements contractuels. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes contre une société radiée du registre du commerce et dont les opérations de liquidation sont clôturées. Le tribunal a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture et d'inviter la SCP LEROY CTS à justifier la recevabilité de ses demandes avant le 19 mars 2025, sous peine de radiation du dossier. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 23/10675
Numéro(s) :	23/10675
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Jean DONNADILLE
Parties :	S.A.R.L. LR IMMOBILIER

Texte intégral

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS

S.A.R.L. LR IMMOBILIER

Grosses délivrées

Avocats : M^e Pierre-jean DONNADILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 14 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Société Civile Patrimoniale LEROY CTS, Société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 849 230 297

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre-jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LR IMMOBILIER immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 899 922 066

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI

Par acte en date du 18 décembre 2023, la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS a fait assigner la SARL LR IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa de l’article 1240 du Code civil, afin de voir :

– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 15 000 euros en remboursement des honoraires d’agence indûment perçus,

– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre du manquement à l’obligation de diligence dans l’exécution du mandat,

– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre du manquement à l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier,

– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre des négligences fautives,

– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 16 605,56 euros au titre de la perte de chance de limiter l’accumulation de loyers impayés,

– condamner la SARL LR IMMOBILIER au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,

– dire que l’exécution provisoire ne saurait être écartée.

Bien que régulièrement citée à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure, la SARL LR IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

A l’appui de ses demandes, la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS fait essentiellement valoir que la SARL LR IMMOBILIER, agent immobilier titulaire d’un mandat, a manqué à ses obligations en lui présentant un locataire qui a accumulé les impayés, ce qui l’a contrainte à diligenter une procédure pour obtenir la libération des lieux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024.

SUR CE,

En l’état du dossier, il apparaît que la société LR IMMOBILIER a été radiée du registre du commerce le 21 février 2024, suite à clôture des opérations de liquidation.

Elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable.

L’assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2023 a approuvé les comptes de liquidation et déchargé le liquidateur, Monsieur [G], de son mandat. Elle lui a donné quitus de sa gestion et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 novembre 2023

La radiation de la société a ainsi été prononcée, avec clôture de la dissolution anticipée au 29 février 2024.

Dans ces conditions, Il convient d’inviter la SCP LEROY CTS à s’expliquer sur la recevabilité, en l’état, de ses demandes, dirigées contre une société dont les opérations de liquidation sont clôturées et qui a été radiée du registre du commerce, ce qui semble exclure la persistance de sa personnalité morale.

Il sera sursis à statuer dans l’attente de ces éléments.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Révoque l’ordonnance de clôture,

invite la SCP LEROY CTS à s’expliquer sur la recevabilité, en l’état, de ses demandes, dirigées contre la SARL LR IMMOBILIER dont les opérations de liquidation ont été clôturées et qui a été radiée du registre du commerce le 21 février 2024, suite à clôture des opérations de liquidation, AVANT LE 19 MARS 2025

Dit qu’à défaut, le dossier sera radié,

réserve les dépens.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,