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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 24/01829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société DE LAGE LANDEN LEASING c/ Société VIGNOBLES PEYRUSE |
Texte intégral
N° RG 24/01829 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWB4
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/01829 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWB4
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
Société DE LAGE LANDEN LEASING
C/
Société VIGNOBLES PEYRUSE
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SCP DACHARRY & ASSOCIES
N° RG : N° RG 24/01829 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWB4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
Société DE LAGE LANDEN LEASING
20 Avenue André Prothin Tour Europlaza
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
Société VIGNOBLES PEYRUSE
3 route du Port de Castillon
33340 SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de constitution d’avocat;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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