Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 15 déc. 2025, n° 25/01899 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 25/01899 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XPG
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 15/12/2025
à
COPIE délivrée
le 15/12/2025
à la SELARL CABINET [E]
Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 8 Décembre 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B]
né le 22 Mai 1933 à [Localité 8] (24)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Sylvie BERTRANDON de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
DÉFENDERESSES
La SARL T.P.S.L.
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Défaillante
La SA ALLIANZ FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 6]
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Défaillante
Attendu que par mesage RPVA du 3 décembre 2025 Monsieur [L] [B] représenté par Maître [V] [E] déclare se désister de son instance ;
Attendu que la SARL T.P.S.L. et la SA ALLIANZ FRANCE n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [L] [B].
DIT que le désistement d’instance est parfait
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur [L] [B], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Congé ·
- Code de commerce ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Poste ·
- Saisie ·
- Accord ·
- Action ·
- Juridiction
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Offre d'achat ·
- Montant ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Gauche ·
- Jonction ·
- Conserve ·
- Incapacité
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Remise en état ·
- Préjudice de jouissance ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Assistance
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Bail
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de viduité ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Mariage ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Couple ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Capital ·
- Contentieux
- Demande en divorce par consentement mutuel ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Conforme ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.