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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 janv. 2025, n° 24/01928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 6]
56B
PPP Contentieux général
N° RG 24/01928 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM3D
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
S.A.R.L. VITI MORLEY
C/
SOCIETE CIVILE CHATEAU LE HERE
— Expéditions délivrées à
Maître Philippe LIEF
Le
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 15 JANVIER 2025
Prononcé en audience publique le 15 janvier 2025, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. VITI MORLEY
RCS BORDEAUX N° 507 691 269
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Philippe LIEF, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES
d’une part
DEFENDERESSE :
SOCIETE CIVILE CHATEAU LE HERE
RCS BORDEAUX N° 831 055 314
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier NICOLAS, Avocat au barreau de BORDEAUX
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 16 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01928 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM3D ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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