Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 11 février 2025, n° 24/01205

TJ Saint-Denis de la Réunion 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des articles mentionnés.
Rejeté
Attente d'une décision sur l'annulation de mariage
Le juge a estimé que la demande de sursis à statuer n'était pas justifiée et a décidé de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 11 févr. 2025, n° 24/01205
Numéro(s) :	24/01205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CLOTAGATIDE KARIMHanna ALIBHAYE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01205 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°25/24

AFFAIRE N° RG 24/01205 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLL

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 11 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (974)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [B] [T], [C] [R] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], section [Localité 6] (974)

domiciliée : chez M. et Mme [J] [K] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 12 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 février 2025.

Copie exécutoire + CCC Avocats : M^e Hanna ALIBHAYE, M^e Isabelle CLOTAGATIDE KARIM

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01205 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 avril 2024,

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DEBOUTE Madame [B] [T], [C] [R] épouse [L] de sa demande de sursis à statuer ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (974)

Madame [B] [T], [C] [R] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], section [Localité 6] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2023;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,