Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 17 avril 2025, n° 24/04699

TJ Bordeaux 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
La cour a ordonné la publication des mentions légales comme prévu par la législation en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a statué que le jugement de divorce emporte de plein droit la révocation de tous les avantages matrimoniaux.
Accepté
Droit de reprendre son nom de jeune fille
La cour a accordé à Madame [S] [H] le droit de reprendre son nom de jeune fille conformément à la législation.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à versement de prestation compensatoire, les conditions ne le justifiant pas.
Accepté
Absence de frais irrépétibles
La cour a statué qu'il n'y avait pas lieu à versement d'indemnité pour frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 17 avr. 2025, n° 24/04699
Numéro(s) :	24/04699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAZERES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/04699 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/04699 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU

N° minute : 25/

du 17 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[D]

[H]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Caroline MAZERES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [W] [D]

né le 15 Mars 1973 à CENON (33150)

DEMEURANT

27 bis rue Jeanne de Lestonnat

33440 AMBARES ET LAGRAVE

représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [S] [H] épouse [D]

née le 19 Mars 1972 à LORMONT (33310)

DEMEURANT

28 rue des Blaudats

Rési. Sylvae, Appt 003, Entrée 2

33440 AMBARES-ET-LAGRAVE

défaillant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal en date du 22 avril 2024, l’affaire est venue à l’audience d’orientation du 17 octobre 2024.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

Madame [S] [H] n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux seules écritures de l’époux pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Monsieur [W] [D], né le 15 mars 1973 à CENON et Madame [S] [H], née le 19 mars 1972 à LORMONT, se sont mariés le 20 août 2011 à AMBARÈS ET LAGRAVE, après contrat de mariage, reçu le 12 juillet 2011 par Maître [K] [O], notaire à AMBARÈS ET LAGRAVE

Deux enfants majeurs sont issus de l’union :

* [M] , né le 24 mars 2001 à Bordeaux

* [U], né le 3 juillet 2005 à Bordeaux

Le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2020.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend son nom de jeune fille.

Il n’y a pas lieu à versement de prestation compensatoire.

Il n’y a pas lieu à versement d’indemnité pour frais irrépétibles.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [W] [D]

né le 15 Mars 1973 à CENON (33150)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/04699 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU

Et de,

Madame [S] [H]

née le 19 Mars 1972 à LORMONT (33310)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AMBARÈS ET LAGRAVE, le 20 août 2011, après contrat de mariage reçu le 12 juillet 2011 par Maître [K] [O], notaire à AMBARÈS ET LAGRAVE

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2020.

Dit que Madame [S] [H] reprend son nom de jeune fille.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit qu’il n’y a pas lieu à versement d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES