TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/38834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S76

AJ du TJ DE PARIS du 03 Juin 2024 N° c750562024006605

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 15 janvier 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 11]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro c750562024006605 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Ayant pour conseil M^e Caroline MARTIN, Avocat, #A873

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [B]

domicilié : chez [8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marie PIET

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats

Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

***

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [L] [K]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (Algérie)

ET

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 11]

Aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 26 mars 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Madame [L] [K] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 1] [Localité 11], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] [K] tendant à la condamnation de Monsieur [G] [B] au paiement de la dette locative des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [L] [K] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à verser à Madame [L] [K] la somme de 1000 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que l’exécution provisoire n’est pas de droit en matière de décision prononçant le divorce ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait à Paris, le 15 Janvier 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET

Greffier Vice-présidente