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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 4 févr. 2025, n° 24/05914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05914 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJE4
N° minute : 25/
du 04 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H]
C/
[O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Paul CESSO
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [U] [Z] [H]
né le 17 Septembre 1974 à BORDEAUX (33)
de nationalité Française
demeurant
Rés. les Tokyos
35 Rue Champ du Sud
33460 CUSSAC FORT MEDOC
représenté par Me Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005024 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Madame [J] [O] épouse [H]
née le 19 Août 1991 à TIFLET-KHEMISSET (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant
1 rue malbec
33250 PAUILLAC
représentée par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 10 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [J] [O] et monsieur [U] [Z] [H], se sont mariés à CUSSAC FORT MEDOC le 30 octobre 2021, sans contrat de mariage.
Monsieur [H] a fait assigner son épouse en divorce.
L’affaire vient à l’audience du 10 décembre 2024.
La clôture intervient au 11 décembre 2024.
Le jugement est mis en délibéré au 4 février 2025.
Il convient de se référer aux écritures des époux.
MOTIFS
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable
Monsieur [U] [Z] [H] et madame [J] [O] se sont mariés le 30 octobre 2021 sans contrat.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le fondement du divorce est connu.
Il s’agit de l’altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 11 mars 2023.
Le droit au bail est attribué à monsieur.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 24/05914 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJE4
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable
Prononce le divorce de monsieur [U] [Z] [H], né le 17 septembre 1974 à BORDEAUX (33) et de madame [J] [O], née le 19 août 1991 à TIFLET–KHEMISSET
( MAROC), mariés le 30 octobre 2021 à CUSSAC FORT MEDOC , sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 11 mars 2023.
Dit que le droit au bail est attribué à monsieur.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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