DATE DU JUGEMENT:

23 Mai 2025

RG N° RG 24/07108 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRFH / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [J] épouse [G]

C /

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Mars 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [V] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002602 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Et

Monsieur [B] [S] [G]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 13]

[Adresse 12]

[Adresse 8]

représenté par M^e Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Emilie GARCIA, vestiaire : 1080

M^e Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 12 septembre 2024 ;

Vu l’acte sous signature privée signé le 09 septembre 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [S] [G], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) ;

et de

Madame [V] [J], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 9] (SAVOIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, à [Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 septembre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB