Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 28 mars 2025, n° 24/00307

TJ Bordeaux 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de résultat
Le tribunal a constaté que le garage a mal effectué les réparations, ce qui a entraîné des dommages au véhicule, justifiant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Responsabilité pour les frais engagés
Le tribunal a jugé que ces frais étaient justifiés en raison des défaillances constatées dans la réparation initiale.
Accepté
Perte de jouissance du véhicule
Le tribunal a reconnu que l'immobilisation du véhicule a causé un préjudice de jouissance, justifiant l'indemnisation demandée.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que les frais engagés par les demandeurs pour leur action en justice doivent être remboursés par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox cont. general, 28 mars 2025, n° 24/00307
Numéro(s) :	24/00307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine ROUL

Texte intégral

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

[Adresse 8]

[Localité 3]

MINUTE :

N° RG 24/00307 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV3S

[I] [Z], [D] [U]

[E] [S]

— Expéditions délivrées à

— M^e Christine ROUL

— [E] [S]

JUGEMENT

EN DATE DU 28 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [Z]

né le 27 Décembre 1993 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Christine ROUL (Avocat au barreau D’AGEN)

Madame [D] [U]

née le 11 Décembre 1995 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christine ROUL (Avocat au barreau D’AGEN)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [S], Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE, siren 508 311 974

Exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Absent

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 21 mai 2021, le garage RS ATELIER AUTOMOBILE a procédé au remplacement de la distribution du véhicule RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à M [I] [Z] et Mme [D] [U] pour un montant de 545,21€.

Constatant une perte de puissance de leur véhicule peu de temps après la vente, M [Z] et Mme [U] ont fait réaliser un diagnostic auprès du garage AUTOMOBILES [Localité 10] qui, le 27 août 2021, a établi un devis de remise en état du moteur pour la somme de 1014,79€ et le 03 septembre 2021 un devis pour le remplacement du moteur d’un montant de 11.874,44€.

M [Z] et Mme [U] ont alors fait procéder à une expertise amiable de leur véhicule le 04 juillet 2022.

Au vu des conclusions de cette expertise mettant en cause l’établissement RS ATELIER AUTOMOBILE, M [Z] et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par ordonnance de référé en date du 09 juin 2023, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M [M] [O] au contradictoire de la SASU ORIOS FRANCE, vendeur du véhicule et M [E] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE.

L’expert a établi son rapport le 12 mars 2024.

Par acte en date du 01 octobre 2024, M [I] [Z] et Mme [D] [U] ont fait citer M [E] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE, devant le tribunal de proximité d’Arcachon aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

A l’audience du 24 janvier 2025, M [Z] et Mme [U], représentés par leur Conseil, demandent au tribunal de condamner M [S] à leur verser les sommes suivantes :

3753,06€ au titre des frais de réparation de leur véhicule ;713,50€ au titre des frais de remise en route et de diagnostic ;100 € par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du mois de juin 2024 jusqu’à l’exécution complète du jugement à intervenir ; 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé et de fond en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Au soutien de leurs prétentions, M [Z] et Mme [U] font valoir que M [S] n’a pas correctement réalisé les travaux de réparation et a ainsi manqué à son obligation de résultat devant entrainer son entière responsabilité en application des dispositions des articles 1217 et suivants et 1787 du code civil.

M [E] [S], cité à domicile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

SUR CE

En application des dispositions des articles 1231-1 et 1787 et suivants du code civil, l’entrepreneur est tenu de réaliser les travaux conformes aux stipulations contractuelles mais aussi exempts de vices, conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le moteur du véhicule des demandeurs présente des dégradations internes qui sont les conséquences d’un décalage de distribution après desserrage intempestif de la vis de fixation du galet tendeur automatique de la courroie de distribution. Selon l’expert, le garage ATELIER AUTOMOBILE, intervenu pour procéder au remplacement du kit distribution, a mal fixé le galet tendeur.

Il en est notamment résulté une courroie de distribution détendue, des soupapes déformées et des têtes de piston endommagés entrainant une impossibilité totale d’utilisation du véhicule depuis son immobilisation en date du 26 août 2021.

Le garage RS ATELIER AUTOMOBILE doit donc être déclaré entièrement responsable des avaries subies par le véhicule et être condamné à réparer tous les préjudices qui en résultent soit :

Coût de remise en état : Travaux estimés à 7885,49€ TTC mais montant ramené à 3753,06€ pour tenir compte de la valeur du véhicule au vu de son ancienneté et de son kilométrage lors de l’intervention ; Frais de remise en route du véhicule après plusieurs mois d’immobilisation : 644,50€ ; Coût du diagnostic en date du 27 août 2021 : 69 €Préjudice de jouissance depuis l’immobilisation du véhicule en août 21 : Au vu de l’âge du véhicule (première mise en circulation 15 juillet 2009), de son kilométrage au moment de l’avarie ( 175.429 kms) et de son état de vétusté générale dû à son utilisation antérieure (ancien véhicule de secours) relaté dans le rapport d’expertise et ayant justifié les plus expresses réserves du vendeur, la durée de jouissance ne peut être considérée comme certaine ; de sorte qu’il convient d’allouer une somme arrêtée à 2500€.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M [E] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE à verser à M [I] [Z] et Mme [D] [U] ensemble les sommes suivantes :

4397,56€ au titre du coût de la remise en état du moteur ; 69 € au titre des frais de diagnostic en date du 27 août 2021 ;2500€ au titre du préjudice de jouissance ; 1200€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M [E] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE aux dépens, en ce compris les dépens de référé.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE