Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 18 février 2025, n° 24/05143

TJ Marseille 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Inobservation du recours préalable obligatoire
La cour a estimé que l'inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, que le juge doit relever d'office. En l'absence de preuve d'un recours amiable préalable, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. hm, 18 févr. 2025, n° 24/05143
Numéro(s) :	24/05143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05143 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZY6

Date du Recours : 02 décembre 2024

Objet du Recours :Conteste rejet complément AEEH au 08/03/2024

RAPO ( non joint )

Décision initiale du 26/09/2024

Ref du dossier : 412150

Code recours : 88Q

N° minute : 25/00793

DEMANDEURS

Aucune [I] [B]

Rep légal : Mme [F] [B] ([Localité 8])

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 2 décembre 2024, madame [F] [B] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [I] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [F] [B] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [F] [B] le 2 décembre 2024 à l’encontre de la [7] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 6], le 18 Février 2025

La Présidente

Notifiée le :