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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 24/00372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00372 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZHL
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 02 décembre 2025
CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE
M. [O] [S]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2025
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
3 Rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur :
Monsieur [O] [S]
Activités des sièges – C2-51 RES LAVALANCE
110 rue Pasteur
33200 BORDEAUX-CAUDERAN
non comparant, ni représenté par Me Thibault FONSECA avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 10/02/2024
Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE
Montant : 3 160 € – Période : 3ème Trim 2023
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 16 Février 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de sa demande en validation de la contrainte en raison d’un problème de forme.
Régulièrement convoqué, l’opposant n’a pas comparu.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement de sa contrainte,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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