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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 23/01871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01871 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNA
88M
MINUTE N° 25/319
___________________________
12 février 2025
________________________
AFFAIRE :
[K] [J]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
________________________
N° RG 23/01871 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNA
________________________
CC délivrées le:
à
Mme [K] [J]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
_____________________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
Me Simon PARIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Jugement du 12 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 10 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante, accompagnée de M. [D] [J], son conjoint, et assistée de Me Simon PARIER, substitué par Me Arnaud FITTE, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDEUR :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [O] [I], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 23/01871 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [L] [M] du 10 décembre 2024, ci-annexé,
DIT qu’à la date du renouvellement de la demande, soit le 1er juillet 2023, Mme [K] [J] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE),
En conséquence,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [K] [J] et lui accorde l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er juillet 2023 et ce pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 30 juin 2033,
REJETTE la demande de Mme [J] au titre de la carte mobilité inclusion « invalidité »,
DÉBOUTE Mme [K] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 12 février 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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