Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 10 nov. 2025, n° 25/03599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 25/03599 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 25/03599 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQA
N° minute : 25/
du 10 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[W]
[V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Caroline TALBERT- CAMARERO
Me Valérie ARMAND-
DUBOURG
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [M] [W]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
et
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[M] [W]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
et
[R] [V]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]
lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1986 à [Localité 11] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 17 juillet 2025, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Peine ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Consentement
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Médecin ·
- Indemnisation ·
- Assureur
- Mariage ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
- Épouse ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Caution ·
- Logement ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Dette
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Non avenu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Développement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Mesures conservatoires ·
- Sursis à exécution ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consultant ·
- Responsabilité civile ·
- Construction
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.