RG : N° RG 24/01484 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GID2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 26/00282

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame, [C], [S]

née le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1]

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002259 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur, [X], [L]

né le, [Date naissance 2] 1964 à, [Localité 4]

de nationalité Française,

[Adresse 2],

[Localité 2]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 06 mai 2024;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

Madame, [C], [T], [S], née le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1] (Nord)

et

Monsieur, [X], [D], [L], né le, [Date naissance 2] 1964 à, [Localité 5] (Pas-de,-[Localité 6])

mariés le, [Date mariage 1] 1991 devant l’officier d’État civil de la commune de, [Localité 1] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 06 mai 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme, [C], [T], [S] de sa demande tendant à attribuer la jouissance du domicile à M., [X], [D], [L], à charge pour lui de payer le loyer ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme, [C], [T], [S] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La Greffière Le juge aux affaires familiales