Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 16 juin 2025, n° 25/00778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute n°
N° RG 25/00778 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IAI
2 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES
Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 16 juin 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E]
né le 16 Mars 1972 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [G]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
Attendu qu’à l’audience du 16 juin 2025, Monsieur [F] [E] représenté par son avocat déclare se désister de son instance.
Le défendeur ne s’est pas régulièrement constitué et n’a pas conclu.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [F] [E]
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F] [E] , sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Carolines ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Vérification ·
- Montant ·
- Protection
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dispositif ·
- Centre hospitalier ·
- Référé ·
- Risque ·
- Partie ·
- Action ·
- Dire ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Provision ·
- Tierce personne
- Adresses ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Désistement ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Dommage ·
- Taux légal ·
- Copropriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Lettre simple ·
- Organisation
- Etablissements de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de santé ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Date ·
- Clôture ·
- Protection ·
- Charges ·
- Circulaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Mort ·
- Règlement (ue) ·
- Résidence ·
- Fond
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Transcription ·
- Intervention volontaire ·
- Original ·
- Ascendant
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Réquisition ·
- Surveillance ·
- Certificat médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.