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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ LA CPAM DU MORBIHAN |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00431 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJUL
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [1]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DU MORBIHAN
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 23 mai 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue en date du 22/03/2023 concernant la prise en charge de la MP déclarée le 12/08/2020 par Mr [I] [J].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
S.A.S. [1],
CPAM DU MORBIHAN
Le
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