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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 24/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00141
N° Portalis DBX6-W-B7H-YWM5
89A
Minute n° 25/00370
DESISTEMENT
Du : 17 février 2025
cc délivrées le 18/02/25
à :
Mme [K] [J] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 17 février 2025
Demanderesse :
Madame [K] [J] [L]
11 RUE DE L’AVENIR
33520 BRUGES
représentée par Mme [N] [M] (ADDAH 33) munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux – Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [O] [P] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/11/2023
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE
(AVIS DEFAVORABLE CRRMP – 14/12/2022)
Date MP : 24/01/2022
Pathologie n’entrant pas dans les critères du tableau n°57 (critères travaux)
Décision CPAM du 19/12/2022 – confirmant l’avis du CRRMP
Décision CRA du 11/04/2023 -Dossier CRA : 2023-4917
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 10 février 2025 et à l’audience du 17 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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