TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL

Tribunal judiciaire

38 rue Tancrède – CS 70838

50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

AFFAIRE : N° RG 23/00324 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DQSO

JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025

ENTRE

DEMANDEUR

Madame [T] [L]

5 square de Sologne

Appt. 5

50130 CHRBOURG EN COTENTIN

Comparante, assistée de son mari Monsieur [I] [L], régulièrement muni d’un pouvoir,

DÉFENDEUR

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MANCHE

568 rue de l’Exode

50008 SAINT LO

Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [J] [U], régulièrement munie d’un pouvoir,

Copie certifiée conforme délivrée le

à

— Mme [L]

— MDPH de la MANCHE

— copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Ariane SIMON,

Assesseur : Sylvie VIMOND,

Assesseur : Loise LEPLEY,

Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 OCTOBRE 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 juillet 2021, Madame [T] [L] a formulé auprès de la maison départementale de l’autonomie (MDA) de la Manche une demande en vue d’obtenir une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Sa demande a été étudiée le 22 mars 2022 par l’équipe pluridisciplinaire qui a proposé un rejet de l’AAH pour un taux d’incapacité inférieur à 50 %, ainsi qu’un accord de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’orientation professionnelle (ORP), depuis la date de la décision de la CDA et pour une durée de 5 ans.

Lors de sa réunion du 29 septembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) a validé les propositions de l’équipe pluridisciplinaire.

Par décision en date du 3 octobre 2022, la présidente de la CDAPH a notifié à Madame [L] un rejet d’AAH pour un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Madame [L] a formulé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la MDA de la Manche contre cette décision de rejet d’AAH.

Le 13 juillet 2023, l’équipe pluridisciplinaire a procédé à un nouvel examen de la situation et a proposé un accord d’AAH pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%, avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) du 1er août 2021 au 31 juillet 2026.

Par décision du 3 octobre 2023, la présidente de la CDAPH a notifié à Madame [L] une évolution de sa décision antérieure et un accord d’AAH pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%, avec RSDAE du 1er août 2021 au 31 juillet 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2023, Madame [L] a contesté le taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, déterminé dans le cadre de la décision d’accord d’AAH, devant le Tribunal judiciaire de Coutances.

Une expertise médicale a été ordonnée le 26 juin 2024.

Le médecin expert a déposé son rapport le 15 novembre 2024.

A l’audience, Madame [L], représentée par son époux, a demandé au tribunal de juger que son taux d’incapacité était supérieur à 80 %.

De son côté, le GIP – MDPH de la MANCHE a demandé au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise et de rejeter la demande de Madame [L].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIVATION

L’article L821-1 du Code de la sécurité sociale énonce :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L.541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

L’allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette condition de séjour de trois mois n’est toutefois pas opposable :

— aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

— aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;

— aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5.

Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail.

Lorsque l’allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141-4 du code du travail. »

L’article L821-2 du même Code dispose que :

« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1. »

En l’espèce, Madame [L] fait valoir que sa vue s’est dégradée, que ses appareils auditifs lui causent des vertiges ainsi que des maux de tête, qu’elle a presque perdu l’audition, qu’elle souffre d’hypertension artérielle et qu’elle effectue presque toutes ses tâches ménagères et se livre à ses activités extérieures (notamment visite chez le médecin et achats dans des magasins) avec l’aide de son mari ou de son fils.

Le GIP – MDPH de la MANCHE, quant à lui, soutient que l’expertise présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité et qu’elle doit donc être entérinée par le tribunal.

Sur ce, le tribunal constate qu’aux termes de son rapport, l’expert a estimé que Madame [L] présentait un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 % et inférieur ou égal à 79 % en référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du décret N°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles.

Ce guide barème indique qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, mais avec une autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

Dès lors qu’elle doit être aidée, totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes de la vie quotidienne correspondent aux activités suivantes :

— se comporter de façon logique et sensée ;

— se repérer dans le temps et les lieux ;

— assurer son hygiène corporelle ;

— s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

— manger des aliments préparés ;

— assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

— effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En l’espèce, Madame [L] soutient qu’un taux supérieur à 80 % doit lui être attribué mais ne démontre pas, en l’état des pièces versées aux débats, l’entrave susvisée dans les actes de la vie quotidienne.

En conséquence, sa demande sera rejetée.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Il y a donc lieu de condamner Madame [L] aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours formé par Madame [L] recevable mais mal fondé ;

ENTERINE les conclusions médicales du médecin expert désigné par le tribunal ;

RAPPELLE que la décision querellée de la MDPH de la MANCHE ayant rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés formée par Madame [L] est maintenue en toutes ses dispositions ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale doivent être pris en charge par l’organisme social compétent ;

CONDAMNE Madame [L] aux dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière, La Présidente,