Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 19 mai 2025, n° 23/00433

TJ Bordeaux 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime a conduit à la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 19 mai 2025, n° 23/00433
Numéro(s) :	23/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	CAF DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00433 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXI6

88H

Minute n° 25/00752

CADUCITÉ

Du : 19 mai 2025

cc délivrées le

à :

Mme [B] [F] [T]

CAF DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

Audience publique du : 19 mai 2025

Demanderesse :

Madame [B] [F] [T]

8 Rue Rosalie

Bât. B. Appt 121

33800 BORDEAUX

non comparante, ni représentée

Défenderesse :

CAF DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Rue du Docteur Gabriel Pery

33078 BORDEAUX

représentée par Monsieur [I] [Y], muni d’un pouvoir spécial

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Sébastien HOULGATE, Assesseur employeur

Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, arès avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent,

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [E], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 19 mai 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,