Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 février 2025, n° 24/00236

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Forclusion de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée après l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande d'irrecevabilité fondée.
Rejeté
Cas de force majeure
La cour a estimé que la méconnaissance de la langue française ne constitue pas un cas de force majeure et que les échanges avec l'huissier ne peuvent pas justifier le non-respect des délais.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700, compte tenu de l'irrecevabilité de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 févr. 2025, n° 24/00236
Numéro(s) :	24/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hadrien PORTIERClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00079 du 13 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00236 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [15]

[Adresse 12]

[Localité 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [E] [J]

né le 30 Mars 1974 à [Localité 13] (TURQUIE)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représenté par M^e Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 2 novembre 2023 à l’encontre de M. [E] [J] une contrainte n°70317795 d’un montant de 22.937 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation de l’année 2020, le 4ème trimestre 2021, les 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre 2023.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 6 novembre 2023.

Par requête expédiée le 3 janvier 2024, M. [E] [J], représenté par son conseil, a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2024.

L'[14], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de constater l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, et de constater qu’elle dispose d’un titre définitif.

M. [E] [J], représenté par son conseil, invoque ses difficultés de compréhension de la langue française ainsi que des échanges de courriels avec l’huissier de justice pour soutenir que la tardiveté de son recours est due à un cas de force majeure.

Il demande, aux termes de ses écritures, de déclarer son recours recevable et, sur le fond, d’annuler les mises en demeure et la contrainte, et de condamner l’URSSAF [10] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Et en application de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n’est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l’envoi.

En l’espèce, M. [E] [J] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 3 janvier 2024 à la contrainte signifiée par exploit de commissaire de justice remis à domicile le 6 novembre 2023, soit près de deux mois après la signification.

Il soutient que les échanges qu’il a eu par courriels avec l’étude de commissaires de justice, au mois de décembre 2023 et qui évoquent une suspension des poursuites, constitueraient un cas de force majeure justifiant la tardiveté de son recours.

Il convient, à titre préalable, de rappeler que la méconnaissance de la langue française ou de la loi, évoquée par son conseil à l’audience, ne permet de déroger à l’application des dispositions légales et réglementaires d’ordre public relatives aux délais et voies de recours. Nul n’étant censé ignorer la loi, il appartient à ceux qui la comprennent mal de solliciter le concours de ceux qui la comprennent mieux.

S’agissant des copies de courriels produites, il est relevé que ceux-ci ont été échangés entre le 12 et le 19 décembre 2023, soit à des dates où le délai d’opposition était déjà échu, de sorte qu’ils ne sauraient avoir une quelconque influence sur la recevabilité du présent recours.

Par ailleurs, le contenu des deux brefs messages de l’huissier de justice ne souffre d’aucune ambiguïté en ce qu’il évoque une suspension des poursuites demandée par l’URSSAF courant mi-novembre, et reprises en décembre.

Or l’exercice de poursuites, comme leur suspension ainsi que la mise en œuvre de voies d’exécution forcée, nécessite l’existence préalable d’un titre exécutoire.

En conséquence, les échanges avec une étude de commissaires de justice, s’ils peuvent déterminer des accords de paiement et des échéanciers au profit du débiteur pour prévenir les saisies et voies d’exécution forcée, ils ne sauraient affecter le caractère exécutoire d’un titre précédemment signifié et à l’encontre duquel le délai de recours est échu.

En l’espèce, le délai pour former opposition a valablement commencé à courir à compter du lundi 6 novembre 2023 pour expirer le mardi 21 novembre 2023 à vingt-quatre heures.

Le cas de force majeure invoqué par le requérant, qui pour mémoire doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à celui qui s’en prévaut, n’est nullement caractérisé dans les faits de l’espèce.

Il s’ensuit que l’opposition formée le 3 janvier 2024 par M. [E] [J] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Compte tenu de l’irrecevabilité de son recours, il n’y a pas lieu d’examiner sur le fond les demandes et prétentions plus amples de l’intéressé.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 3 janvier 2024 par M. [E] [J] à la contrainte n°70317795 décernée le 2 novembre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 6 novembre 2023, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de régularisation de l’année 2020, le 4ème trimestre 2021, les 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre 2023 ;

Dit que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

Condamne M. [E] [J] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT