Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 12 nov. 2024, n° 24/04133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société DMA HOLOGRAPHICS c/ S.A.S. PETREL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 12 Novembre 2024 Minute n°24/
AFFAIRE N° RG 24/04133
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Société DMA HOLOGRAPHICS
[Adresse 1] [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. PETREL
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître JEAN Martial
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
A l’audience du 05 Novembre 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EVRY, le 12 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adulte ·
- Consommation ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Dysfonctionnement ·
- Facture ·
- Vanne ·
- Chaudière ·
- Bruit ·
- Système ·
- Demande
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Vienne ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Désistement ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Preneur ·
- Additionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Dette ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Principe du contradictoire
- Vices ·
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Acquéreur ·
- Land ·
- Vente ·
- Prix d'achat ·
- Résolution ·
- Immatriculation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Diligences ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Habitation
- Expulsion ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Habitation ·
- Référé ·
- Construction ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Turquie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Débiteur
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Forclusion ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Recours ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.