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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2026, n° 25/52263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52263 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FIC
N° : 1
Assignation du :
14 Mars 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société [1], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
[P] [N], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS – #E2358
DEFENDERESSE
La S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472
DÉBATS
A l’audience du 17 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 17 Avril 2026, [1], S.A.S., et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société [1], S.A.S., se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. [2] accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [P] [N], S.A.S., et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société [1], S.A.S., se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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