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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 2 déc. 2025, n° 24/02072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 02 Décembre 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02072 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IF4D
AFFAIRE : [P] / [O]
MINUTE :
Copie exécutoire le 02.12.25 :
Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD
Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [O] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Justine BISTOLFI, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 02 Octobre 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 Décembre 2024,
PRONONCE sur le fondement de l’article 242 Code civil aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce entre :
Monsieur [V] [M] [P]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8]
et
Madame [K] [O]
Née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 7],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,
CONDAMNE Madame [K] [O] à verser à Monsieur [V] [P] la somme de
1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 23 Mai 2024,
RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,
DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [K] [O] aux dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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