Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 15 décembre 2025, n° 25/01729

TJ Bordeaux 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'inclure les parties pour l'expertise
La cour a jugé que l'inclusion de ces parties était justifiée pour la poursuite des opérations d'expertise, en raison de leur lien avec les désordres constatés.
Accepté
Intérêt à l'intervention en tant que propriétaire
La cour a reconnu l'intérêt légitime de Madame [Z] à intervenir dans le litige en tant que propriétaire de l'immeuble concerné.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SCOP COOP & BAT a demandé l'extension des opérations d'expertise à la SARL PPF CONSTRUCTION, à la SMABTP et à la SELARL PHILAE, en raison de désordres affectant un immeuble. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'inclure ces parties dans l'expertise pour garantir l'opposabilité du rapport d'expertise. Le tribunal a accueilli la demande, déclarant que les opérations d'expertise seraient opposables à ces nouvelles parties, qui devront y participer. La décision précise également que les frais de la procédure resteront à la charge de la SCOP COOP & BAT, sauf inclusion dans un éventuel préjudice global.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 15 déc. 2025, n° 25/01729
Numéro(s) :	25/01729
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTINJean MONTAMATSophie LIOTARD
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUX
Parties :	Société coopérative et participative dont le siège social est :, La SCOP COOP & BAT c/ La S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01729 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WEA

MI : 23/1253

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

ET EXTENSION DE MISSION

décision nativement numérique délivrée

le 15/12/2025

à M^e Jean-jacques BERTIN

M^e Sophie LIOTARD

M^e Julie PONS

la SELARL RACINE [Localité 12]

COPIE délivrée

le 15/12/2025

2 copies au au service expertise

Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCOP COOP & BAT

Société coopérative et participative dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.E.L.A.R.L. PHILAE ès qualité de mandataire de la société PPF CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.R.L. PPF CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [Z] [N]

née le 12 Mai 1971 à [Localité 14]

demeurant :

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Maître Julie PONS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie LIOTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 17 juillet 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison sise [Adresse 3] SUR [Adresse 13] et désigné Monsieur [F] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties et de nouveaux désordres par décisions prononcées les 5 avril 2024, 2 décembre 2024, 26 mai 2025 et 16 juin 2025

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 05 et 07 août 2025, la société COOP & BAT a fait assigner la SARL PPF CONSTRUCTION, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL PPF CONSTRUCTION et la SELARL PHILAE ès qualité de mandataire de la société PPF CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande que la démolition du rez-de-chaussée a été réalisée par la société PPF CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la SMABTP, et qu’il est donc nécessaire qu’elles soient attraites à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit opposable.

Madame [Z] [N] a indiqué intervenir volontairement à l’instance et sollicité que soient déclarées communes et opposables à la société PPF CONSTRUCTIONS, à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL PPF CONSTRUCTION et à la société PHILAE es qualité de mandataire de PPF CONSTRUCTIONS, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [F].

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL PPF CONSTRUCTION a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SARL PPF CONSTRUCTION et la SELARL PHILAE ès qualité de mandataire de la société PPF CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Madame [Z] [N], qui y a intérêt en sa qualité de propriétaire de l’immeuble concerné par le litige.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note de l’expert judiciaire n°3, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL PPF CONSTRUCTION, de la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL PPF CONSTRUCTION et de la SELARL PHILAE ès qualité de mandataire de la société PPF CONSTRUCTION est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la société COOP & BAT et Madame [N] justifient d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à leur demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société COOP & BAT, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

REÇOIT l’intervention volontaire de Madame [Z] [N] ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] par ordonnance prononcée le 17 juillet 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, et étendues à de nouvelles parties et de nouveaux désordres par décisions prononcées les 5 avril 2024, 2 décembre 2024, 26 mai 2025 et 16 juin 2025, seront opposables à la SARL PPF CONSTRUCTION, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL PPF CONSTRUCTION et à la SELARL PHILAE ès qualité de mandataire de la société PPF CONSTRUCTION, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la société COOP & BAT conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,