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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 23/01685 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/01685 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNVW
Minute n°
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 02 juin 2025
CC délivrées le:
à
CARSAT AQUITAINE
Mme [T] [N]
DÉCISION DE DÉSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 02 juin 2025
Demanderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [C] [Y], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [T] [N]
32 rue de Fingues
33310 LORMONT
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 28/10/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Période : 01/05/94 au 31/07/09
21072.69 €
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 9 Avril 2025, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué qu’elle souhaite se désiter de sa demande, une procédure de recouvrement amiable étant en cours,
L’opposante avisée de cette demande préalablement à l’audience ne comparaît et n’émet aucune prétention écrite.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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