Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23/06973

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opposabilité de la clause de déchéance de garantie
La cour a jugé que la clause de déchéance était effectivement très apparente et donc opposable à Monsieur [V].
Accepté
Fausse déclaration sur l'état du véhicule
La cour a constaté que Monsieur [V] n'a pas justifié l'état de marche du véhicule au moment de la déclaration de sinistre, confirmant ainsi la fausse déclaration.
Accepté
Dommages et intérêts pour fausse déclaration
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts était liée à la fausse déclaration, justifiant ainsi le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 27 mars 2025, n° 23/06973
Numéro(s) :	23/06973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin LAJUNCOMMECarol LAGEYRE
Cabinet(s) :	CABINET LEXIA
Parties :	Compagnie d'assurance MAAF

Texte intégral

6EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

58E

RG n° N° RG 23/06973 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDB3

Minute n°

AFFAIRE :

[J] [V]

Compagnie d’assurance MAAF

Grosse Délivrée

le :

Avocats : la SELAS CABINET LEXIA

M^e Carol LAGEYRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Fanny CALES, juge,

statuant en juge unique.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/018206 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MAAF prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 septembre 2021, Monsieur [V], propriétaire du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 5], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, a porté plainte pour le vol dudit véhicule intervenu dans la nuit du 23 au 24 septembre 2021.

Il a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur le même jour.

Par courrier du 10 décembre 2021, la S.A. MAAF a opposé à Monsieur [V] son refus de prise en charge du sinistre invoquant la déchéance de garantie pour fausse déclaration.

Contestant ce refus de garantie, Monsieur [V] a, par acte délivré le 11 août 2023, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. MAAF ASSURANCES pour voir indemniser son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du23 janvier 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par assignation valant conclusions, Monsieur [V] demande au tribunal au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de condamner la MAAF au paiement des sommes suivantes au profit de Monsieur [V] :

—  10 505 € en remboursement du véhicule volé,

—  10 000 € à titre de dommages et intérêts,

—  2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :

— DEBOUTER Monsieur [V] de toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCE SA en remboursement du véhicule volé,

— DEBOUTER Monsieur [V] de toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCE SA au titre des dommages et intérêts.

— DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCE SA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [V] à payer à la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCE SA, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

— DEBOUTER Monsieur [V] de toutes demandes.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposabilité de la clause de déchéance de garantie

Au terme de l’article L112-4 al. 3 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

En l’espèce, la S.A. MAAF ASSURANCES souhaite faire valoir que la clause de déchéance relative aux fausses déclarations en cas de sinitre, mentionnée aux conditions générales du contrat, est opposable à Monsieur [V] en ce qu’elle est très apparente.

Il doit être relevé que la dite clause est mentionnée dans un encart spécialement identifié, au paragraphe relatif aux démarches à réaliser en cas de sinistre, avec une police d’écriture en [Localité 7] et la mention ATTENTION de nature à attirer spécialement la vigilance de l’assuré.

Elle apparait donc très apparente et est donc opposable à ce titre à Monsieur [V].

Sur l’application de la clause de déchéance de garantie et la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [V]

Monsieur [V] sollicite le versement de dommages à intérêts à hauteur de 10 505 € en remboursement du véhicule volé outre la somme de 10000 €. Il conteste toute fausse déclaration à l’assurance s’agissant de l’état du véhicule lors du sinistre et fait valoir à ce titre le contrôle technique réalisé le 20 octobre 2020 soit postérieurement à la visite chez les garagiste et ne signalant aucune anomalie.

La S.A. MAAF ASSURANCES invoque que Monsieur [V] a intentionnellement fait une fausse déclaration dans sa déclaration du sinistre en indiquant que le véhicule était en bon état général. Elle fait valoir que de nombreuses anomalies avaient été soignalées par le garagiste, que Monsieur [V] a reconnu ne pas avoir procédé à ces réparations et qu’il n’a pas justifié des réparations réalisées suite à la déclaration de panne du véhicule du 31 août 2021.

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la facture du garagiste dressée le 20 octobre 2020 signale un ensemble d’anomalies sur le véhicule et que Monsieur [V] n’a pas fait procédé aux réparations. Néanmoins, il ressort du PV de controle technique réalisé le même jour que le résultat du dit controle était “favorable”.

Il convient d’en déduire que si des anomalies avaient été soulevées, elle n’empêchait pas à cette date de considérer que le véhicule était en état de fonctionnement.

Néanmoins, il apparait également qu’en août 2021, le véhicule a subi une panne. Monsieur [V] reconnait ne pas avoir fait réalisé de réparations par un garagiste professionnel, déclarant avoir bénéficié de l’assistance d’un ami. C’est à bon droit que la S.A MAAF ASSURANCES invoque l’existence de la survenue de cette panne, outre l’absence de réalisation des nombreuses réparations suite aux alertes formulées par le garagiste en 2020, pour faire état de ce que le véhicule n’était pas en “bon état général” contrairement à ce qui avait été déclaré lors de la déclaration de sinistre.

De plus, Monsieur [V] ne verse toujours aucun justificatif de l’état de marche du véhicule postérieurement à cette panne.

Ainsi, le dernier évènement enregistré concernant le véhicule étant une panne, et Monsieur [V] ne justifiant pas avoir remis en état de marche le véhicule au jour de la déclaration de sinistre, il convient de considérer qu’il a procédé à une fausse déclaration intentionnelle s’agissant de l’état du véhicule lors du vol.

Par conséquent, il convient de faire application de la déchéance de garantie et de rejeter la demande de Monsieur [V] aux fins de voir condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui verser les sommes de 10 505 € en remboursement du véhicule volé et de 10000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres dispositions du jugement

Succombant à la procédure, Monsieur [V] sera condamné aux dépens.

En considération de l’équité, les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

DECLARE la clause de déchéance de garantie opposable à Monsieur [V] ;

DEBOUTE Monsieur [V] de ses demandes tendant à voir condamner la S.A. MAAF ASSURANCES à lui verser la somme de 10 505 € en remboursement du véhicule volé et la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles en applications de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens ;

REJETTE les autres demandes des parties.

Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT