Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/10376 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWYV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 24/10376 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWYV

N° minute : 25/

du 22 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée à

Maître [Localité 13] NGAKO-DJEUKAM

Maître Hedwige MURE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle GRUSON, Greffier lors des débats, et de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [T] [D] [R] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Hedwige MURE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [P] [W] [B] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T] [D] [R] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

Et,

Madame [P] [W] [B] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12]), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue à l’époux la pleine propriété du véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 11] et du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 10] à charge pour lui de verser à son épouse une soulte de 8000 € pour le véhicule BMW.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation.

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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Fixe à la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000€) la prestation compensatoire due en capital par M. [T] [I] à Mme [P] [B] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES