copies délivrées le / /2025 à

CCC + CE M^e Urielle SEBIRE

CCC + CE M^e Jade DE WITTE

1 CCC expertise

dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

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N° RG 25/00167 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPBK

Minute n° : 2025/

O R D O N N A N C E

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Par mise à disposition au greffe le dix huit Décembre deux mil vingt cinq,

ENTRE :

Madame [N] [E]

née le 30 Septembre 1989 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, substituée par M^e Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [A] [Y]

né le 13 Décembre 1989 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, substituée par M^e Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

ET :

Monsieur [V] [Z]

né le 09 Juin 1974 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Non comparant

Madame [B] [K] épouse [Z]

née le 05 Octobre 1977 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Anne-Laure BERGERE,

Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

Après avoir entendu à l’audience du 06 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, 18 DECEMBRE 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 8 juillet 2023, M. [A] [Y] et Mme [N] [E] ont acquis auprès de M. [V] [Z] et Mme [B] [K] épouse [Z] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] [Localité 4] au prix de 190 000 euros.

Se plaignant à compter de janvier 2024 d’inondations dans la cave, par exploits de commissaire de justice en date des 17 juin et 4 juillet 2025, M. [Y] et Mme [E] ont fait assigner les époux [Z] à comparaître à l’audience du 23 janvier 2025 du président du tribunal judiciaire de Lisieux statuant en référé aux fins d’expertise judiciaire.

L’affaire a fait l’objet de renvois contradictoires et a été évoquée à l’audience du 6 novembre 2025.

À l’audience, M. [Y] et Mme [E] ont maintenu leur demande initiale. Ils concluent au rejet des demandes présentées par Mme [K] épouse [Z].

Mme [K] épouse [Z] conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise estimant que l’action fondée sur la garantie des vices cachés est tardive et qu’elle est de bonne foi. À titre subsidiaire, elle demande sa mise hors de cause, indiquant qu’elle a quitté le logement le 31 décembre 2022. En tout état de cause, elle demande de condamner in solidum M. [Y] et Mme [E] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné, M. [Z] n’a pas constitué avocat. Le litige étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire à l’égard de tous conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Un motif légitime existe dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, qu’elle est légalement admissible et qu’ainsi la mesure sollicitée est utile dans le cadre de la démonstration des faits qu’il s’agit de prouver.

Il suffit que le litige soit possible pour faire droit à la demande d’expertise, l’action ne doit pas être compromise notamment par l’existence d’une fin de non-recevoir mettant fin au droit d’agir, et ce de façon si évidente que son constat n’exige pas une appréciation du juge de fond sur les conditions de sa mise en oeuvre.

En l’espèce, la mesure demandée est de l’intérêt des demandeurs qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause des désordres constatés par un commissaire de justice dans le procès-verbal dressé en avril 2024 qui fait état de la présence d’eau dans le sous sol.

Sur le fondement de l’article 145, il ne revient pas au juge des référés d’examiner si les conditions de l’action en garantie des vices cachés est bien fondée, mais seulement de constater que celle-ci est possible, ce qui est le cas en l’espèce. C’est donc en vain que Mme [K] épouse [Z] critique cette demande. Par ailleurs, la garantie des vices cachés est due par le vendeur d’un bien, peu important qu’il jouisse ou non de ce bien de manière effective. Aussi, il est indifférent que Mme [K] épouse [Z] ait quitté le domicile en 2022 et qu’elle ne vivait plus dans l’immeuble au moment de la vente. Il n’y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.

En tout état de cause, la mesure demandée préserve les droits des vendeurs en ce qu’elle pourra le cas échéant débattre de l’existence des conditions de mise en oeuvre d’une éventuelle responsabilité pour vice caché et sera donc ordonnée, avec une mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés supportés par les demandeurs à la mesure.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Mme [E] et M. [Y] seront donc condamnés aux dépens. La solution du litige commande de débouter Mme [K] épouse [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputé contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à Monsieur [S] [R], [Adresse 14], (mail : [Courriel 13]), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5] ;

DIT que l’expert aura pour mission de, après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] , après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I – Environnement

1. Situer et décrire l’immeuble, décrire son utilisation. Le décrire et le photographier.

2. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu depuis la vente, décrire également les travaux entrepris depuis l’acquisition.

3. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.

II – Désordres

Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.

Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (4 à 6), avant de passer au désordre suivant :

4. Constat.

4.1. Décrire le/les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.

4.2. Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).

4.3. Indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence des travaux réalisés par l’acquéreur ; dire s’ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l’être ;

5. Nature du désordre. Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement. Donner tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si le vendeur avait connaissance du désordre ou ne pouvait manquer d’avoir connaissance du désordre.

6. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.

7. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

III – Préjudices immatériels

8. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.

9. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

IV – Travaux urgents

10. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

11. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DIT que Mme [E] et M. [Y] devront consigner la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 12 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 10] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE M. [Y] et Mme [E] aux entiers dépens ;

DEBOUTE Mme [K] épouse [Z] de toutes ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des référés,

C.LAMOUR AL BERGERE