Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 13 mars 2026, n° 26/00089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 17/03/2026 à Me, [Localité 1], Me BAMBRIDGE-BABIN
Copies exécutoires délivrées le 17/03/2026 à Me, [Localité 1], Me BAMBRIDGE-BABIN
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE,
[Localité 2]
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 143
DU : 13 mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00089 – N° Portalis DB36-W-B7K-DJ74
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame, [K], [I], [F]
née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Française,
[Adresse 1],,
[Adresse 2] -,
[Localité 4]
représentée par Me Hina LAVOYE, substituée par Me Emmanuelle TEIXIDOR,avocat
Monsieur, [E], [A]
né le, [Date naissance 2] 1962 à, [Localité 5] (RHÔNE), de nationalité Française,
[Localité 6] ,([Localité 7]),
[Adresse 3] ,([Localité 7])
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Moea MAHINEPEU
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 2 février 2026,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:
Monsieur, [V], [A]
né le, [Date naissance 2] 1962 à, [Localité 5] (Rhône)
et de
Madame, [K], [I], [F]
née le, [Date naissance 3] 1989 à, [Localité 3] (Russie)
Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2022 à, [Localité 8] ,([Localité 9] – Polynésie française)
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
LAISSE les dépens aux parties, chacune pour moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Ménage
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage imminent ·
- Lot ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Métayer ·
- Adresses
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Assignation en justice
- Global ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Clause pénale ·
- Clause resolutoire
- Loyer ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Veuve ·
- Partage ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Rapport ·
- Défaillant ·
- Épouse ·
- Dire ·
- Soulte
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Mise en garde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Intérêt
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Vice caché ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Demande d'expertise ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Chambre du conseil ·
- Cabinet
- Injonction de payer ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre exécutoire ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Société générale ·
- Caducité
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Énergie renouvelable ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Action ·
- Dol ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.