Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 24 novembre 2025, n° 22/05884

TJ Bordeaux 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord entre les parties était conforme aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Désistement des parties
La cour a pris acte du désistement des parties, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 24 nov. 2025, n° 22/05884
Numéro(s) :	22/05884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ROGEREmmanuel GAUTHIER
Cabinet(s) :	KPDB INTER-BARREAUX
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Société CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

N° RG 22/05884 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK

DU : 24 Novembre 2025

AFFAIRE :

Société CREDIT LYONNAIS

[E] [C]

HOMOLOGATION PROTOCOLE

Grosse délivrée

à Avocats : M^e Emmanuel GAUTHIER

la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

D’ACCORD ET DE DESISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,

JUGE DE LA MISE EN ETAT

Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

Société CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 1] 1981 à

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

N° RG 22/05884 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK

Vu l’article 768 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 aout 2022,

Vu l’orientation du dossier à la mise en état ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties transmis au greffe le 13 Octobre 2025 par Me [Y];

Vu les conclusions de M^e GAUTHIER d’homologation d’accord et d’acceptation du désistement d’instance et d’action ,

Il convient d’homologuer l’accord et de prendre acte du désistement,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord entre les parties transmis le 13 Octobre 2025 , dont une copie est jointe à la présente décision,

LUI DONNONS force exécutoire,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance,

RAPPELONS que sauf accord contraire, le demandeur supporte les dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 24 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT