TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

31B

Minute

N° RG 25/01445 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MCY

1copies

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à la SELARL MEYER & SEIGNEURIC

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Céline NOUAILLE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.C.I. VEZARD SEQUEIRA

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 24 juin 2025, la SA ENEDIS a fait assigner la SCI VEZARD SEQUEIRA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer:

— à titre provisionnel, la somme principale de 14 159,70 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2024 ;

— la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive ;

— celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ainsi que les entiers dépens, en ce compris le remboursement des émoluments de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A.444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

La demanderesse expose que la SCI VEZARD SEQUEIRA l’a sollicitée pour procéder au raccordement au réseau public d’électricité d’un immeuble situé [Adresse 2] à ST YZAN DE SOUDIAC 33920 ; que la défenderesse a accepté le 13 mars 2024 la proposition de raccordement datée du 28 décembre 2023 pour un montant de 20 176,75 euros TTC, et réglé l’acompte de 6 017,68 euros TTC prévu ; que les travaux ont été réalisés ; que cependant la facture du 23 juillet 2024, d’un montant de 14 159,07 euros, reste impayée en dépit de ses relances et de la mise en demeure du 23 août 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025.

La SA ENEDIS a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la SCI VEZARD SEQUEIRA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et la défenderesse a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SA ENEDIS verse aux débats la proposition acceptée par la défenderesse, la facture litigieuse, ainsi que les mises en demeure des 23 août 2024 et 21 février 2025.

Il en ressort que la défenderesse a accepté la proposition de prix de 20 176,75 euros TTC et s’est acquittée d’un acompte de 6 017,68 euros le 12 mars 2024.

L’obligation de la défenderesse de s’acquitter du solde n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner SCI VEZARD SEQUEIRA à payer la somme principale de 14 159,07 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2024.

La demande à titre de dommages et intérêts sera en revanche rejetée, les circonstances décrites étant insuffisantes à caractériser une résistance abusive de la part de la défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Condamne la SCI VEZARD SEQUEIRA à payer à la SA ENEDIS la somme provisionnelle de 14 159,70 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2024 ;

Déboute la SA ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts

Condamne la SCI VEZARD SEQUEIRA à verser à la SA ENEDIS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI VEZARD SEQUEIRA aux dépens, en ce compris le remboursement des émoluments de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A.444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,