TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00061 – N° Portalis DB3T-W-B7H-ULVI

Minute :

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 14], SA inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 672 045 143, dont le siège social est sis [Adresse 7], et elle même représentée par son Président y domicilié en cette qualité

Ayant pour Avocat Postulant :

Maître Florence CHOPIN, SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

Ayant pour Avocat Plaidant :

Maître Xavier GUITTON, AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D 502

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 16] (Tunisie), demeurant [Adresse 9]

Ayant pour Avocat :

M^e Laurent ABSIL, SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 001

CRÉANCIER INSCRIT:

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3] , représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

non comparant, ni représenté

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

************************************

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

A [Localité 13] [Adresse 1], un appartement de 3 pièces principales au 3ème étage du bâtiment B, un parking au sous-sol.

Cadastré section AE numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 23a 32ca – section AE numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 7a 54ca

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

LE LOT NUMERO TRENTE ET UN (31)

Bâtiment B, au 3ème étage, un appartement de type 3 pièces, comprenant une entrée, un séjour, deux chambres dont une avec placard, une cuisine, une salle de bains, un water-closet, un rangement, une loggia.

Et les 120/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LE LOT NUMERO CENT DEUX (102) :

Au sous-sol, un parking numéro 46.

Et les 10/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 31 octobre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Affiches Parisiennes du 06 décembre 2024

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 10 décembre 2024

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— Le Journal des Enchères du 12 décembre 2024

— Les Affiches Parisiennes du 13 décembre 2024

— le site VENCH

— Le site LICITOR

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 70.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Laurine SALOMONI, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 119.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Laurine SALOMONI, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Madame [F],[C] [U], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

et

Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 31 octobre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 22 juin 2023

Madame [F],[C] [U], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

et

Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 119. 000euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 9.821,46 euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION