Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 22/09890

TJ Bordeaux 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la nationalité française
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil étaient remplies, permettant ainsi à l'enfant d'acquérir la nationalité française.
Accepté
Mention de la nationalité dans les actes de l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de la nationalité française dans les actes de l'état civil, conformément à l'article 28 du Code civil.
Rejeté
Prise en charge des dépens par le défendeur
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, sans justifier cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 22/09890
Numéro(s) :	22/09890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MEAUDE

Texte intégral

N° RG 22/09890 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XLJE

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[U], [L] [S], [F] [N] épouse [S]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 12 décembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [U], [L] [S], agissant ès qualité de représentant légal de [V] [S], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc)

né le 14 septembre 1954 à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [F] [N], agissant ès qualité de représentante légale de [V] [S], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc)

née le 10 novembre 1983 à [Localité 5] (Maroc)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française formée par Monsieur [U], [L] [S] et Madame [F] [N], agissant ès qualités de représentants légaux de l’enfant [V] [S], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) ;

DIT que [V] [S], né le 30 mai 2017 à [Localité 5] (Maroc) a acquis la nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs ;

DÉBOUTE les demandeurs de leurs autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE