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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 31 mars 2025, n° 24/00981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 24/00981 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPP
4 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SELARL MP AVOCAT
la SELARL RACINE [Localité 9]
la SELARL VERBATEAM [Localité 9]
Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [N]
né le 24 mai 1986 à [Localité 10] (92)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [U] [F]
née le 15 avril 1987 à [Localité 9] (33)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
MAISONS OMEGA
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, exerçant sous le nom commercial EUROFIL
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 8]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
et pour signification [Adresse 7]
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que par conclusions en date du 28 février 2025, les demandeurs Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance.
Les défendeurs, constitués, n’ont pas conclu,
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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