Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02895 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6DV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/02895 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6DV

N° minute : 25/

du 25 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[X]

C/

[U]

POINT RENCONTRE

Copie exécutoire délivrée

le

à

M^e Mathilde MARAUD

CCC point rencontre

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [S] [R] [J] [X] épouse [U]

née le 24 Août 1988 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

53 Rue Ulysse Gayon

33000 BORDEAUX

Ayant pour avocat Maître Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-0443 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [C] [U]

né le 28 Juin 1988 à TUNIS (TUNISIE)

DEMEURANT

Chez CCAS de Bordeaux

4 Rue Claude Bonnier

33000 BORDEAUX

DEFAILLANT

d’autre part,

PROCEDURE ET DEBATS :

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 21 janvier 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [S] [X] et Monsieur [C] [U],se sont unis en mariage le 14 avril 2012 par-devant l’officier de l’état civil de TUNIS (TUNISIE) après voir fait précédé leur union d’un contrat de mariage en date du 12 janvier 2012 établi par Maître [P] [N], consul ajoint au Consulat Général de France à TUNIS.

Les époux ont adoptés le régime de la séparation de bien.

De cette union est issue :

— [K], [Y] [U], née le 03 novembre 2015 à TALENCE (33)

Suite à l’assignation en divorce en date du 3 avril 2024 et l’ordonnance de mesures provisoires en date du 4 novembre 2024, madame [U] a fait signifier des conclusions au fond à son époux en date du 16 décembre 2024.

La clôture est intervenue le 10 janvier 2025.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 janvier 2025.

L’époux n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Juge français compétent,

Loi française applicable au litige,

Le divorce est prononcé par application des articles 237 et 238 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

L’autorité parentale est exercée de manière exclusive par la mère.

La résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère.

Le père exerce son droit de visite sur l’enfant en lieu médiatisé sur une période de 6 mois à l’espace rencontre du Bouscat, sans autorisation de sortie, les deuxièmes, quatrièmes et cinquièmes samedis de chaque mois de 15 heures à 17 heures, selon l’organisation du centre.

Faute pour monsieur d’avoir exercé son droit de visite au cours de 3 périodes consécutives, il est présumé y avoir renoncé pour le futur.

Il y a lieu de constater l’impécuniosité du père.

Il n’y a pas lieu à part contributive.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Juge français compétent,

Loi française applicable au litige,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [S] [R] [J] [X] épouse [U]

née le 24 Août 1988 à BORDEAUX (33000)

Et de :

Monsieur [C] [U]

né le 28 Juin 1988 à TUNIS (TUNISIE)

qui sont unis en mariage le 14 avril 2012 par-devant l’officier de l’état civil de TUNIS (TUNISIE) après voir fait précédé leur union d’un contrat de mariage en date du 12 janvier 2012 établi par Maître [P] [N], consul ajoint au Consulat Général de France à TUNIS.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte du mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Juge que l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par la mère.

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère.

Juge que le père exerce son droit de visite sur l’enfant en lieu médiatisé sur une période de 6 mois à l’espace rencontre du Bouscat, situé :

73 rue du président Kennedy,

Parc de la Chêneraie,

33110 LE BOUSCAT

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N° RG 24/02895 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6DV

sans autorisation de sortie, les deuxièmes, quatrièmes et cinquièmes samedis de chaque mois de 15 heures à 17 heures, selon l’organisation du centre.

Dit qu’avant la première rencontre les parties doivent contacter la structure pour un entretien d’information au numéro de téléphone suivant : 09.65.12.53.21

Constate l’impécuniosité du père.

Dit n’y avoir lieu à part contributive.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par l’avocat du demandeur.

La présente décision a été signée par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES