Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 4 juillet 2025, n° 20/06621

TJ Bordeaux 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande de divorce.
Accepté
Mention du divorce sur les registres
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux, sans en préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 4 juil. 2025, n° 20/06621
Numéro(s) :	20/06621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francine LINDAGBA-MBAEvelyne DESPUJOLS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/06621 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT DE DIVORCE

article 237 du Code Civil

20J

N° RG 20/06621 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC

N° minute : 25/

du 04 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[X]

[E]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Evelyne DESPUJOLS

M^e Francine LINDAGBA-MBA

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [Y] [B] [X]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR

A.J. Totale numéro 2023/1853 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représenté par M^e Evelyne DESPUJOLS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [I] [E] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14], [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)

DEMEURANT :

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

représentée par M^e Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/06621 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/06621 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 janvier 2021 ,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[Y] [B] [X]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

et de :

[I] [E] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE).

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le [Date mariage 3] 2015, sans contrat de mariage préalable à leur union..

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES