TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50044 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBM5

N° : 6

Assignation du :

30 Décembre 2025

[1]

[1] 1Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 février 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société S.C.I. BERECHITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS – #E1770

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M]

dont le siège social est sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

et dans les locaux donnés à bail,

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Par acte du 1 décembre 2024, la société Berechite a consenti un bail commercial à Monsieur [P] [M] portant sur un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel principal de 5.040 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.

Par acte du 25 septembre 2025, la société Berechite a fait délivrer à la Monsieur [P] [M] un commandement de payer la somme de 1.500 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Berechite a, par acte du 30 décembre 2025, assigné Monsieur [P] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail liant la société SCI Berechite, d’une part, et Monsieur [P] [M] d’autre part, à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 septembre 2025, soit le 26 octobre 2025.

— ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [P] [M] et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu qu’ils occupent à [Adresse 5] ;

— ordonner le transport et la séquestration des meubles conformément aux dispositions légales applicables ;

— condamner Monsieur [P] [M], à titre provisionnel, à payer la somme de 3.000 euros au titre des loyers, taxes et charges, éventuellement à parfaire au jour de la décision à intervenir ; cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

— condamner Monsieur [P] [M] à payer à la société SCI Berechite une indemnité d’occupation correspondant au double du montant journalier du loyer facturé, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Monsieur [P] [M] à payer à la société SCI Berechite la somme de 2.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, le commandement de payer et le procès-verbal de constat.

A l’audience du 19 janvier 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si Monsieur [P] [M] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 25 septembre 2025 à hauteur de la somme de 1.500 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 25 octobre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 26 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail et non au double du montant journalier du loyer facturé tel que sollicité par la bailleresse, cette majoration étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 3.000 euros, actualisé au mois de décembre 2025.

L’obligation de Monsieur [P] [M] n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.

La dette locative produira intérêts au taux légal en application de l’article 1343-5 du code civil et ce, à compter de la signification de l’assignation au 30 décembre 2025, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais et dépens

Monsieur [P] [M] partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 , à l’exclusion du coût du procès-verbal de constat non-produit aux débats.

Il sera par suite condamné à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 25 octobre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4], Monsieur [P] [M] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [P] [M] à payer à la société SCI Berechite une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter 26 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons Monsieur [P] [M] à payer à la société SCI Berechite la somme provisionnelle de 3.000 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté en décembre 2025 et portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Rejetons le surplus des demandes de la société SCI Berechite ;

Condamnons Monsieur [P] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025, à l’exclusion du coût du procès-verbal de constat ;

Condamnons Monsieur [P] [M] à payer à la société SCI Berechite la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 23 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN